Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Qualification du bien en meublé de tourisme
Pour que le bien loué soit qualifié de « meublé de tourisme », vous devez déposer une déclaration spécifique à la mairie de son lieu de situation. Cette démarche est obligatoire. Pour certaines communes, vous devez obtenir une autorisation préalable de la part de votre mairie.
Cf. le site de la Direction générale des entreprises
http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme.
Loueur en meublé professionnel ou non ?
Un loueur en meublé est professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
– les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € sur l’année civile,
– ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Dans le cas où l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
Les démarches préalables à la location en meublé
Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer.
Dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, vous devez souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr.
Cette démarche vous permettra :
– d’obtenir un numéro SIRET
– de faire connaître l’existence de cette activité
– d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les loueurs en meublé sont imposables à la CFE. Sont toutefois exonérées de CFE, (sauf si les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale décident par délibération, pour la part qui leur revient, de rétablir la CFE sur ces locaux), les personnes qui donnent en location ou en sous-location meublée tout ou partie de leur habitation personnelle, notamment à titre de «meublé de tourisme».
Service des impôts compétent pour votre activité de loueur en meublé
Le SIE compétent est celui qui gère le lieu de situation géographique du meublé.
Si vous louez en meublé plusieurs logements, le SIE compétent est
– soit celui de votre résidence principale,
– soit celui de votre logement meublé produisant les revenus les plus importants.
Si vous exercez une autre activité commerciale imposable, vos déclarations de résultats sont gérées par le SIE compétent pour cette autre activité.
Plus d’infos sur :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees
